- CONDITIONS GENERALES DE VENTES -

GENERALITES

  1.Nos spécifications, dessins, gravures, circulaires, notice ou catalogues sont remis seulement à titre indicatif et s’entendent sans engagement.

  2.Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’envoi d’un accusé de réception pour notre Société. Elles impliquent l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de paiement.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  3.Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

  4.En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

  5.Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction. Il supportera également les charges de l’assurance au bénéfice du propriétaire.

  6.En sa qualité de propriétaire, le fournisseur peut exiger à tout moment, en cas de non paiement ou de retard dans le paiement d’une seule échéance, la  reprise de possession de l’objet livré, sur quoi l’acheteur déclare dores et déjà ne pas s’opposer.

  7.Cette exigence sera formulée par simple lettre recommandée avec avis de réception précisant la date et les modalités de cette reprise de possession. Les frais de cette reprise de possession par le fournisseur sont à la charge de l’acheteur.

  8.En tant que besoin, compétence est expressément attribuée à M. le Juge des Référés devant le Tribunal de Commerce de Melun

PRIX ET LIVRAISON

  9.Nos délais de livraison sont indicatifs et débutent à réception de la commande ferme, et du premier versement comme défini dans l’offre de prix contractuelle. Nous  n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison et/ou de production. Ce retard ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

  10.Les cas fortuits de force majeure, et notamment la mobilisation, la guerre, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les interruptions de transports, le manque de matière première, les incendies, les inondations, ou tout autre cause entravant l’activité de nos usines, nous permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été ainsi prohibée ou suspendue.

  11.Nos prix s’entendent – HORS TAXES – EMBALLAGES EN SUS - DEPART sauf spécification particulières ;

  12.Nos prix devis ne sont valables que durant la quinzaine suivant notre offre sauf mentions en conditions particulières.

  13.Ces prix ne comprennent pas les produits de tests et de mise au point de la ligne. Il appartient au client de fournir les quantités nécessaires et demandées par la Société SATEEI INDUSTRIES pour la validation des tests.

CONDITIONS DE PAIEMENT

  14.Tous versements doivent être faits exclusivement au nom  de la société SATEEI INDUSTRIES . Nous déclinons toute responsabilité quant à des versements effectués au nom d’une tierce personne.

  15.Les paiements sont faits au siège de notre société, nets et sans escompte. Sauf report sollicité à temps et accordé par la société SATEEI INDUSTRIES, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit et sans formalité :

     a) le paiement d’intérêts moratoires au taux de base bancaire majoré de 5 points ;

     b) l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, même par effet de commerce à terme

     c) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts de retard et les frais judiciaires éventuels.

  16.La rétention de paiement ou la compensation motivée par d’éventuelles revendications ou contre-créance de l’acheteur ne sont pas admises.

RESOLUTION

  17.Si le client renonce à sa commande ou s’il ne vient pas la retirer dans les délais prévus, le contrat se trouvera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis à SATEEI INDUSTRIES à titre d’indemnité. La Société SATEEI INDUSTRIES se réserve le droit de disposer de la marchandise.

TRANSPORT

  18.En dehors des dispositions prévues par l’article 5 ci-avant, toutes opérations de transport, assurance, entreposage, manutention, amenées à pied d’œuvre  sont à charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu ses recours auprès des transporteurs.

  19.Dans tous les cas, le client doit prendre en charge les appareils ou fournitures dès leur arrivée en gare,  quai ou chantier et les protéger contre les intempéries ou les vols.

  20.Nous ne pourrons accepter de réclamation qui ne nous serait parvenue dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception des appareils ou fourniture.

GARANTIES

  21.Nos garanties s’étendent sur 12 mois à dater du jour de livraison, et sont strictement limitées à nos appareils. Elles ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement, en toute diligence et à nos frais, de tout appareil mis hors de service par suite de vices cachés, notre Société se réservant de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties ou de remplacer les pièces défectueuses.

  22.Les pièces rebutées seront récupérées obligatoirement par la Société SATEEI INDUSTRIES et nous nous réservons le droit de nous les faire adresser en port dû sans autres frais.

  23.La garantie ne s’applique ni aux pièces ou organes consommables, ni aux pièces ou organes détériorés ou accidentés par négligence.

CONTESTATIONS

  24.En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Arras sera seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

  25.En particulier, les traites, effets ou acceptations de règlement quelconques ne peuvent apporter ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

  26.Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande de l’acheteur ou dans ses conditions générales de vente.

CONDITIONS PARTICULIERES

  27.Les conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans le devis ne modifient les conditions générales de vente que sur les points dont elles font l’objet.

​